d'éducation spécialisés ; que, conformément à l'article 7 de ladite loi, les frais d'hébergement et de traitement dans ces établissements sont "intégralement pris en charge par les régimes d'assurance

spéciale de ce département a décidé de maintenir des personnes handicapées dans un établissement d'éducation spéciale, d'une part, et du préfet de la Saône-et-Loire tendant à l'annulation des délibérations

d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément à l'article L.

provisoirement dans un établissement d'éducation spéciale ; que, par suite, en imposant à ces commissions, lorsqu'elles orientent une personne handicapée vers un établissement de travail protégé, d'indiquer

pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : " Les dépenses pédagogiques

d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa

publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le décret

disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'éducation spéciale.

décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Les frais d'hébergement et de traitement dans les établissements

d'enseignement : mise en place des conseils d'administration, des commissions permanentes et des conseils de perfectionnement et de la formation professionnelle des collèges, des lycées et des établissements

: " Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale.

voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement

L. 242-2 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins

personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. la Cour des comptes statue en appel" ; qu'aux termes de l'article 14 V de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée : "Les collèges, les lycées, les établissements

publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26" ; que le III du même article définit dans les mêmes termes la compétence de la région en ce qui concerne les lycées et établissements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () "