D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-JEANNE-D'ARC", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-THEGONNEC, de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-PIERRE L'EBISEY", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-ANNE ET SAINT-JOSEPH", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "LA SABLIERE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE POULDREUZIC

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

d'enseignement privés sous contrat, sont ainsi rédigés : "Article 4-3 : Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat un

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 juillet 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la représentation du personnel dans les établissements

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat un contrat

CATHOLIQUE de Saint-Coulomb, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-BRIAC-SUR-MER

la délibération du conseil régional de la région des Pays-de-la-Loire en date du 1er juillet 1991 en tant qu'elle attribue une subvention de 40 000 000 F pour l'investissement et l'équipement d'établissements

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignements

Loire rejetant leur demande tendant à ce que soit déférée à la juridiction administrative la délibération du 3 février 1986 du conseil régional des Pays de la Loire attribuant des subventions à des établissements

à rembourser à l'association les sommes payées par celle-ci aux deux enseignantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les établissements

académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions ( ...)" ; que ces dispositions sont applicables aux aides allouées par des collectivités publiques à des établissements