AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX EST AU NOMBRE DES PERSONNES RECEVABLES A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'arrêté du 30 mai 1983 du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION établissant

LA COMPETENCE QU'ILS TIENNENT DES TEXTES LEGISLATIFS SUSRAPPELES ; QU'EN INSTITUANT, PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1976, UNE COMMISSION TECHNIQUE PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ET CHARGEE D'ETABLIR

de la transmission à l'autorité compétente du procès-verbal de la séance de la commission où celle-ci a rendu son avis ; Considérant en second lieu que la circonstance que l'autorité compétente pour établir

et la puissance apparente rayonnée ; que ces dispositions faisaient obligation à la commission nationale de la communication et des libertés d'établir une liste de fréquences quel que soit le relief concerné

TRANSITOIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE LISTE D'EXPERTS Y...

le sursis à exécution du décret n° 98-622 du 20 juillet 1988 pour l'établissement des listes pour 1999 ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-630 du 12

[1] Opérations préliminaires à l'élection - Etablissement des listes électorales.

administrative compétente ; que le défaut de mention de cet avis dans les visas de la décision du 16 juillet 1984 établissant la liste d'aptitude est sans influence sur la légalité de ladite décision

interne de l'agrégation section langues vivantes étrangères anglais au titre de la session 2020 a établi la liste principale des candidats admis et notifié à Mme E..., Mme B... et M.

décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant

note de service attaquée, qui est un texte de même niveau que l'arrêté précité, a pour seul objet de préciser aux recteurs la règle à appliquer pour établir ladite liste ; que, par suite, le moyen tiré

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES CHARGEE D'ETABLIR

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2016, la Fédération CGT Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours organisé, au titre de l'année 2000, pour le recrutement d'ingénieurs

par collèges sur des listes établies par les organisations syndicales ; qu'aux termes de l'article R. 1432-121 du même code : " Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales

X... doit être réexaminée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire à la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude de se prononcer à nouveau sur la candidature

X... doit être réexaminée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire à la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude de se prononcer à nouveau sur la candidature