d'établissements d'enseignement supérieur ; qu'en revanche, la suspension du décret contesté, en imposant de rétablir l'existence des deux établissements regroupés et de leur redonner leurs compétences

d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire en ce qui concerne le regroupement d'établissements d'hospitalisation privés : " ...

directives qu'il avait reçues du ministre le 17 octobre 1972 et s'est uniquement fondé, pour déterminer la représentativité des organisations de l'hospitalisation privée de la région, sur le nombre des établissements

d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire en ce qui concerne le regroupement d'établissements d'hospitalisation privés : " ...

sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ainsi que le regroupement d'établissements de cette nature ; ...

appelés à fusionner, ni ne précise celles destinées à régir l'organisation et le fonctionnement du nouvel établissement ; qu'en mettant en oeuvre une fusion excessivement coûteuse et préjudiciable aux

intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ; / 2°

les quatre catégories éligibles sont définies au I de l'article L. 5211-28, sont regroupées au sein d'une enveloppe unique, qui se substitue aux quatre enveloppes spécifiques à chaque catégorie d'établissements

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements

Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours ".

défini par les établissements qu'il regroupe, dans le respect des objectifs et missions de l'enseignement supérieur mentionnés aux chapitres Ier et III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.

publics locaux, et comportant des engagements de modération des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités et établissements intéressés ; que la méconnaissance de ces engagements peut donner

Elle a exactement qualifié les faits de l'espèce en déduisant de ces constatations qu'il n'était pas établi que le risque pour les salariés travaillant sur le chantier naval de La Ciotat de développer

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. () / IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

21 du décret attaqué prévoit que les représentants des professeurs et des étudiants devant siéger au conseil d'administration provisoire sont nommés par les seuls présidents de chacun des quatre établissements

non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la qualité de membres du conseil d'administration et du comité technique paritaire de l'un des établissements

cours d'annee n'est pris en consideration, pour l'assiette du droit proportionnel, qu'a compter du 1er janvier de l'annee suivant celle de sa mise en service. toutefois, en cas de transferts ou de regroupements

Il ressort en outre des pièces du dossier que le décret attaqué, en créant le nouvel établissement, a procédé à un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à

public de coopération intercommunale, les montants versés à cet établissement ou dus par lui au titre de la DCRTP et du FNGIR seraient ajustés ; que les nouveaux montants s'obtenaient, après avoir calculé

tableaux de mutation pour les entités recherchées ; que les dispositions de l'annexe 3 de cette instruction prévoient que les voeux de mutation des agents sont portés sur des tableaux de mutation établis