de l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Saumur pour un effondrement de terrain et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de

sols survenues en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel" ; Considérant que la demande de M.

rejetant sa demande tendant à ce que soit constaté l'état de catastrophe naturelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne mentionne

d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,

naturelle constaté sur le territoire de la commune par l'arrêté interministériel du 3 novembre 1988 ; Vu 2°), sous le n° 144589, la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de

par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M.

Pierre Emile Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a limité à 28 879,56 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser

Aux termes de l'article L. 3131-12 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (...) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de

DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ (CABAB), dont le siège est 15, avenue Foch à Bayonne (64100) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

L. 151-36 et suivants du code rural, ils ne peuvent se prévaloir du délai de quatre ans pour agir contre l'arrêté mais devaient introduire leur action dans les deux mois de la publication la plus tardive

OICV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et