Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES U.N.A.P.L. et autres, - les conclusions de M.

est nommé sur proposition de l'union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ; Considérant que le champ d'application des accords étendus par l'arrêté attaqué du 15 décembre 2000,

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 8 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales

si elle soutient que le tribunal n'aurait pas répondu à certains des moyens de sa demande, cette allégation n'est pas assortie de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'étendue

A...B..., pharmacien associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Pharmacie européenne ", sise 6, place de Clichy à Paris (75009). M.

l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent pour pouvoir être étendus

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES

Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et autres, - les conclusions de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue

déplacements ou la résidence", s'il reprend les dispositions figurant précédemment aux articles 7 et 11 du décret du 27 juillet 1967 qui concernaient les dirigeants et le personnel de l'entreprise, étend

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois

comparable avec celle des salariés du régime général et de favoriser un exercice libéral propre à assurer un accès au soin pour l'ensemble de la population.

311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend

dont le siège est ... (29283 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 16 août 1999 fixant l'étendue

Sur l'étendue du litige : 2.

à l'ensemble des professions de santé exerçant à titre libéral un dispositif qui existait antérieurement pour les seuls médecins exerçant à titre libéral sous la forme d'unions régionales des médecins

" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 25 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, les adhérents des associations agréées de membres des professions libérales