SCP Gaschignard, avocat de M.

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B...

français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAMEFI, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; à l'issue de laquelle la juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice du statut de réfugiés, en relevant que le requérant, à raison des condamnations

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA, et à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français

F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

inhumains ou dégradants ; c) s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé

A n'a pas pu bénéficier d'un hébergement en CADA faute de places, il a en revanche été hébergé en centre d'accueil d'urgence, perçoit l'allocation temporaire d'attente, bénéficie d'un suivi médical et

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Vu I°), sous le n° 332721, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Naif B, domicilié ... ; M.

de l'Union européenne du 11 décembre 2000 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile