. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE DEFINITIVE.

Considérant, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que la cour a évalué les troubles dans les

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir.

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Evaluation - Evaluation devant inclure la T.V.A..

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.

CETAT37-01,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.

porté le litige devant la cour administrative d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Evaluation en l'absence de diminution des revenus professionnels

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SYNDICAT REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A EVALUE

CONTRIBUAIT POUR 6.500 F PAR AN AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE LE CAPITAL DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE FOYER DE SES PARENTS DOIT ETRE EVALUE A 50.000 F QUE, COMPTE TENU

comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le risque d'hémiplégie lié à l'opération pratiquée doit être évalué

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.