X..., QUI AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA PERTEDE LOYERS DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, A EVALUE A 600 FRANCS

Y... se borne à soutenir, sans apporter d'autre précision, que les documents fournis au vérificateur permettaient d'évaluer exactement les bénéfices résultant des ventes d'articles qui y étaient mentionnés

cette décision doit, même en l'absence de toute stipulation expresse du cahier des charges applicable au cas de l'espèce, être réparé par l'Etat ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer

X... n'apporte pas la preuve de la réalité et du montant d'une dépréciation supplémentaire qu'il évalue à 199 832 F pour les quatre exercices litigieux, en se bornant à faire référence aux résultats d'un

AC avait l'obligation d'inscrire parmi les dépenses de son compte de campagne une évaluation exacte de l'avantage correspondant à la mise à la disposition de la liste qu'il conduisait du local dans lequel

danger serait insuffisante dès lors qu'elle comprendrait une sous-estimation de la masse de matière fissile en rétention dans les équipements, il est toutefois relevé en défense, d'une part, que l'évaluation

par la société Sem Actua ; qu'en évaluant à 10 % de la rémunération qui aurait été due au titre des engagements souscrits le montant du préjudice subi, le tribunal administratif de Nancy a fait une évaluation

suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'évaluer

leurs infirmités suivant un barème antérieur plus favorable, une telle évaluation ne saurait constituer un droit pour l'intéressé que si le diagnostic de l'infirmité à raison de laquelle il demande une

A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE

garantisse l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et, avant de statuer sur les conclusions en indemnité de la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE et autres, a prescrit une expertise en vue d'évaluer

FERMIERE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET DOIVENT DONC ETRE RETENUES DANS LE MONTANT DE SES INVESTISSEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE

DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A EXONERE LA VILLE DE ROYAN DE TOUTE RESPONSABILITE ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS.

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

que des troubles de jouissance subis par ces derniers, mais aussi du secours de 19 000 F qui leur a d'ores et déjà été versé, l'indemnité de 30 000 F, allouée par les premiers juges correspond à une exacte

ET EN L'ELARGISSANT JUSQU'AU MUR EXTERIEUR DE LA BERGERIE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE PROVOQUER A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT DES INFILTRATIONS PROVENANT DES EAUX PLUVIALES QUI N'ETAIENT PAS ALORS EVACUEES

immeuble, alors qu'il n'est pas contesté que le coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages subis aurait excédé la valeur vénale du bien dont il s'agit, le tribunal administratif a fait une exacte

la reconstruction d'un tel aménagement sur les parcelles attribuées ; qu'en fixant à 30 000 F le montant de la soulte pour perte d'un forage édifié en 1965, la commission départementale a fait une exacte

X..., et de 50 000 F à Mme X..., avec les intérêts et les intérêts des intérêts, et ordonne une expertise afin d'évaluer le montant exact du préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

fondement de ces décisions ; qu'elles ne lui imposent pas de faire état, dans ces décisions, des éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte