, applicable à la date de la décision attaquée : (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail,

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

qui a mis fin au bail" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement du 15 mai 2019, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er avril 1995, l'existence d'un bail rural par la suite renouvelé conformément

C en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Millau du 7 septembre 2004, a déclaré que la décision du 30 décembre 2002 du préfet de l'Aveyron autorisant l'indivision A et M.

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 21 avril 1987 en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de

, aux termes duquel : Les terres (…) peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b) soit à des conventions pluriannuelles

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, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier