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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198221
9 octobre 2019
Ce dernier a réitéré son refus le 4 mars 2014 en rejetant le recours gracieux de M. B... contre la décision du 16 janvier 2014.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception d'une période comprise entre le 25 avril et le 30 juin 2005, M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204
4 décembre 2024
Par une décision n° 2019-01 du 15 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction temporaire du droit de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155420
14 avril 2010
de fonctions de trois mois dont deux avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990984
8 novembre 2017
et 30 juin 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188972
9 mars 2016
B...la consigne de veiller à ce que les deux agents chargés de ces opérations de nettoyage s'acquittent de leur tâche.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Objectif Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux d'assurer la pleine exécution
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique ou psychique