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12 résultats pour « exécution d'une tâche restant déterminée et temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198221

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Ce dernier a réitéré son refus le 4 mars 2014 en rejetant le recours gracieux de M. B... contre la décision du 16 janvier 2014.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception d'une période comprise entre le 25 avril et le 30 juin 2005, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par une décision n° 2019-01 du 15 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction temporaire du droit de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155420

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

de fonctions de trois mois dont deux avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990984

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et 30 juin 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188972

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

B...la consigne de veiller à ce que les deux agents chargés de ces opérations de nettoyage s'acquittent de leur tâche.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Objectif Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter les conclusions du pourvoi incident de la commune de La Tremblade ; 3°) réglant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux d'assurer la pleine exécution

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique ou psychique

Source officielle