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1 résultats pour « examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

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