Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après

A n'a pas repris son activité à cette date et a adressé au maire de Neuhaeusel de nouveaux certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail ; que le comité médical, saisi par le maire sur le bien-fondé

pas contestée, en date du 13 janvier 1987, que ce praticien a reconnu l'aptitude au travail de l'intéressée, et que cet examen a été suivi d'un avis favorable du comité médical, rendu le 19 mars 1987

médical des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité à la SNCF ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le

X... a reçu communication, le 6 janvier 1994, de l'ensemble des pièces de son dossier médical à l'exception des graphiques de l'examen du sommeil pratiqué le 24 septembre 1992 ; que pour les pièces ainsi

d'apprécier la justification des soins prodigués aux patients ; qu'en prévoyant, par les dispositions attaquées, que le service de contrôle médical « peut, en tant que de besoin, entendre et examiner

reprise de travail, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

à la demande d'entente préalable une copie du compte-rendu de l'échographie du deuxième ou du troisième trimestre motivant un examen de complément réalisé par un autre médecin, demandé sur signes d'appels

En vertu de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé

X demande en référé au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner une expertise médicale dans le ressort des juridictions de la Rochelle pour, d'une part, l'examiner et dire si les affections dont il souffre sont

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité

La commission examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours

du service qui lui avait été adressée, mais s'était présentée à son employeur munie d'un nouveau certificat médical justifiant de son incapacité à reprendre le travail et que le directeur des ressources

L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à

du travail du 30 mars 2012 et rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par la société Sud Travaux devant le tribunal administratif ; 2.

estime qu'une prestation (.) n'est pas médicalement justifiée, la caisse (.) en suspend le service " ; que ces dispositions impliquent que les médecins-conseils ont accès aux éléments d'ordre médical

du 3 décembre 2007 en tant qu'elle rejette la demande d'agrément de l'association Expertis au titre de la surveillance médicale des travailleurs soumis au risque hyperbare[j1], ainsi que la décision de

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de trente jours