Par un jugement n°s 0910251, 1100900 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit à ces demandes qu'au titre des années 2007 et 2008 et à l'exception des taxes se rapportant

B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 298,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des retenues opérées d'office

instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés a soulevé un moyen d'office

B...d'effectuer à ses frais les travaux de réfection de l'ouvrage ; qu'en exécution de cet arrêté, M.

implicites de l'administration fiscale de faire droit à ses demandes tendant à l'imposition de certains bâtiments du bassin d'essais des carènes à la taxe foncière sur les propriétés bâties et au relèvement

de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer

B... relève appel, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête. Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense par l'OFII : 3.

B... relève appel, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête. Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense par l'OFII : 3.

A C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme F C, enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer l'allocation pour demandeur d'asile et un hébergement dans

Sur les requêtes à fin de sursis à exécution : 5.Il résulte de ce qui précède que les pourvois de l'OFII contre les ordonnances attaquées ne sont pas admis.

à la résidence de la Flèche et que l'intéressée soutenait qu'elle avait, avant cette nomination, renoncé à sa candidature sur cet office.

produites par l'OFII dans son mémoire du 30 juillet 2024, n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public mais s'est borné à apprécier la portée de cet avis. 5.

de la décision du 8 février 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a subordonné le versement de l'allocation de demandeur d'asile au profit de sa fille mineure

Il suit de là que la procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire relève de dispositions spéciales qui implique que les décisions d'acceptation soient prises de manière expresse.

L'OFII relève appel de cette ordonnance uniquement en tant qu'elle lui impose, sous astreinte, le recours à cette modalité de versement en faisant valoir qu'il est dans l'impossibilité technique de verser

D'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de

Sur l'office du juge des référés : 7.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au directeur général de l'office, d'une part, de rétablir à M.