CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464961.20230329
29 mars 2023
appliquer la clause d'exclusion mentionnée au b) du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, apprécié la gravité du crime qui lui était reproché sans avoir pris en considération l'excuse