les craintes énoncées n'étaient pas fondées aux motifs que son environnement familial n'était pas suffisamment précisé, de même que les menaces formulées par les membres de sa famille, et au motif inopérant

alors en vigueur aurait participé à la délibération du 17 novembre 1991 en méconnaissance des dispositions de cet article, il ressort des pièces du dossier que ce conseiller municipal était absent et excusé

) ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'absence, dans le dossier communiqué à l'intéressé, de la lettre d'excuse qu'il a adressée à la victime ainsi que de la précédente sanction qui a

alinéa de l'article 6 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, prévoient que " l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse

DE BONNE FOI - INOPÉRANCE [RJ2].

B ainsi que de ses candidatures aux fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de président du tribunal administratif de Melun est inopérant. 15.

du code général des collectivités territoriales, le secrétariat de la commission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que 38 des 40 membres de la CDCI de Vaucluse étaient présents ou excusés