NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par les sociétés Commercial Union et Damart Serviposte agissant en exécution

l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M.

DI LELLO demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Michel sur Ternoise (Pas-deCalais) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel

. ; Considérant qu'en instituant illégalement une prétendue redevance et en différant pendant près de deux ans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat susmentionnée la commune de TIGNES a commis des

décembre 1986 le dispensant des obligations du service national actif ; °2 rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; °3 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

par le requérant ; Sur la demande de sursis à exécution : Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ainsi que le "médiateur universitaire" à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 20970-21022 du 8 décembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat

qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive

de l'arrêté du 7 mars 2018 et l'a condamné à une amende de 5 000 euros pour recours abusif ; que M.

B... dirigé contre cette ordonnance en tant qu'elle lui inflige une amende pour recours abusif ; 2.

... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête par laquelle il avait demandé à ce qu'il soit sursis à l'exécution

nomination comme Substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en ce qu'il comporte un visa erroné ; il fait valoir que le décret du 26 août 1981 vise abusivement

Par une ordonnance n° 2103595 du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 euros sur le fondement de

Par une ordonnance n° 1502459 du 9 avril 2015, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions et l'a condamné à 1 000 F d'amende pour requête abusive

Les clauses abusives sont réputées non écrites. " ; que le caractère abusif d'une clause au sens de ces dispositions s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; Vu