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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030219773

6 février 2015

Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937738

Admin. suprême

26 juillet 1996

Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028460200

9 janvier 2014

Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912230

16 octobre 1996

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243581

17 novembre 2006

fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939279

20 mai 1996

d'information et de la liberté d'expression.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835159

14 mars 1994

d'information et de la liberté d'expression.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939119

20 mai 1996

d'information et de la liberté d'expression.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937169

20 mai 1996

d'information et de la liberté d'expression.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939285

20 mai 1996

d'information et de la liberté d'expression.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

9 octobre 1996

d'information et de la liberté d'expression.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

28 juillet 1995

concerne le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877426

28 juillet 1995

concerne le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254323

13 septembre 2006

concerne le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734789

9 octobre 1987

d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845129

10 mars 1995

d'information et de la liberté d'expression.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092067

21 juin 2018

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie ainsi que l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834413

2 novembre 1992

d'information et de la liberté d'expression.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505837.20250705

5 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la date du concert prévu ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, la liberté de réunion

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

30 décembre 1998

sens de l'article 7 de ladite convention, le moyen tiré de la violation dudit article est inopérant ; Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice