Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au CENTRE

de la police nationale ..." ; que l'inéligibilité prévue par ces dispositions s'applique aux fonctionnaires qui soit exercent leurs fonctions, soit ont cessé depuis moins de six mois d'exercer leurs fonctions

Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté

de la commune ; que ses fonctions d'administrateur, qu'il exerçait en tant que représentant de la commune et non à titre personnel, ne sauraient le faire regarder comme personnellement intéressé à la

exercées ; qu'une telle nomination est essentiellement révocable comme le rappelle l'article 25, alinéa 3, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

exercées par M.

l'article 57 (...)" ; qu'aux termes de l'article 81 de la même loi : "Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent

G. dans l'exercice de ses fonctions était de nature à justifier la perte de confiance invoquée à son égard par son employeur et que son licenciement n'était pas en rapport avec les mandats exercés par

X..., dès lors qu'il exerçait ses fonctions sous la responsabilité d'un membre de l'ordre, ne disposait pas d'une autonomie de décision, il résulte de l'instruction qu'en ne retenant que le motif rappelé

C...était toujours en fonction à la date de l'avis en cause, M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Y... relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que

-5 du code de commerce, engager une action en justice ; que le gérant de la société était, avant l'intervention de la décision attaquée, la société en nom collectif Cercle des Assureurs en Compagnie ;

les fonctions d'assistante de direction auprès du directeur de l'établissement, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 précité, en raison de la non équivalence entre l'emploi qui lui était