en jugeant que le droit de reprise de l'administration s'exerçait, s'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée par M.

par la collectivité de Mayotte, de l'exercice de ce droit de reprise est relatif non pas à l'exécution du contrat de vente, qui constitue un acte de gestion du domaine privé de la collectivité, mais à

En jugeant que la société requérante n'établissait pas que le bailleur n'aurait pas exercé son droit de reprise et n'aurait pas ainsi fait obstacle au renouvellement du bail à ferme et en en déduisant

charges adapté,/ - à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice

En ce qui concerne l'exercice du droit de reprise spécial en cas d'exercice d'une activité occulte : 2.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition

X... soutient qu'à l'occasion de la vérification, portant sur les exercices 1974 à 1977, de la comptabilité de la société en non collectif "X... et Guillibert" dont il est la coassocié et le cogérant,

: Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, applicable aux impositions litigieuses, que, pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration

X... le bénéfice de l'abattement prévu pour les adhérents à un centre de gestion pour l'année 1976 ; En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article

de son droit de reprise, avait pu légalement corriger la valeur des stocks inscrite au bilan de clôture de l'exercice clos en 1981, exercice prescrit, et au bilan d'ouverture de l'exercice clos en 1982

de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées

Aux termes de l'article L. 169 du même livre, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle

Par un jugement no 1405888 du 3 décembre 2015, le tribunal a fait droit à sa demande.

livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L168A, jusqu'à la fin

Par un arrêt n° 14VE01923 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement, en réduisant la valeur locative

en droit de corriger la surestimation de l'actif net du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel la perte a été constatée et la provision a été reprise dans les comptes, en y inscrivant cette provision

, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos en 1989, la charge des droits de mutation qui lui paraissaient dus à raison de cette reprise ; que l'administration a réintégré ces charges

d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans et a subordonné sa reprise d'activité aux résultats satisfaisants d'une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de