que les horaires fixés par le contrat de gérance de débit de tabacs ne constituaient que des périodes d'ouvertures minimales, tout en se référant à l'article 29 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION

juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 1904 relative aux modalités d'exercice

conséquence que son commerce de tabac avait cessé d'être regardé comme le débit de tabac le plus proche du centre pénitentiaire d'Annœullin, au sens des dispositions du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

de cette loi ne prévoit que les projets d'ordonnance fassent l'objet d'une telle étude et il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier, à l'occasion du contrôle qu'il exerce

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES : "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, LE MONOPOLE

des huissiers : Sur la recevabilité de ces conclusions : Considérant que l'Ordre des avocats à la cour de Paris justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour les avocats, de l'activité hors monopole

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT CONSEIL SUPERIEUR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

une activité libérale dans les conditions définies ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 714-33 du même code : "Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre

d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

enchères publiques ; que l'article 39 précise les modalités selon lesquelles est calculée la valeur de l'office, à partir d'une base constituée de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

CHENU-SCRIVE-BERARD, ayant son siège ... (69002), représentée par ses cogérants en exercice ; la S.C.P.

des commissaires-priseurs judiciaires, pour définir le champ d'application territorial du monopole des commissaires de justice sur les ventes judiciaires de meubles corporels et incorporels ; que, par

670, la requête enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président du gouvernement en exercice