attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible

principe de droit communautaire selon lequel les règles de procédure nationales concernant les violations du droit communautaire ne doivent pas rendre en pratique excessivement difficile ou pratiquement impossible

méconnaît les dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, dès lors que, d'une part, il rend en pratique impossible

Considérant, en quatrième lieu, qu'une mesure d'inéligibilité aux comités techniques et commissions paritaires, si elle rend impossible l'exercice d'un mandat de représentant syndical au sein de ces instances

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de faire cesser de violentes névralgies intercostales ayant rendu impossible l'exercice de sa profession de chauffeur routier, M.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par le fonctionnaire ait été de nature à entraîner une impossibilité pour celui-ci d'exercer ses fonctions, alors même que son état préexistant y aurait

règlementaires citées au point 8 ainsi que les problèmes rencontrés dans certaines préfectures pour obtenir l'attestation de prolongation d'instruction ou son renouvellement rendent difficile voire impossible

Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que Mme A, a subi une incapacité temporaire totale du 9 février 1993 au 10 octobre 1994 et que la perte de l'usage du membre supérieur droit rend impossible

rédaction applicable à l'année d'imposition 1974, les créances nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même

d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, autorise également l'administration à vérifier l'existence ou le montant de ces déficits

les associations requérantes n'apportent pas d'élément permettant d'établir que l'absence de règle générale imposant une telle prise en charge des frais de transport rendrait très difficile voire impossible

DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978 ; CONS.

En application de ces dispositions, dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

de l'exercice clos le 30 juin 1994, d'une somme figurant au passif du bilan de clôture dudit exercice et trouvant son origine dans une opération intervenue au cours de l'exercice précédent, lequel était

ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI PROCURE L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART A LA CLINIQUE ...

NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ...

QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION