; que son pourvoi doit être regardé comme dirigé uniquement contre la partie de l'arrêt attaqué lui faisant grief ; 2.

des pièces produites devant elles et au vu desquelles elle était en droit d'exercer son contrôle de l'autorisation attaquée alors même que certaines d'entre elles n'avaient pas été soumises à l'autorité

A ce titre, elle a accès à tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l'exercice de son contrôle" ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant à cet

de certaines activités à l'étranger sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts : " Si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant qu'il

de son pouvoir hiérarchique et sans que l'employeur, les salariés ou leurs institutions représentatives puissent invoquer le bénéfice de droits acquis au maintien de décisions émanant d'autorités subordonnées

Considérant que l'intéressé a été contrôlé le 6 octobre 1983 alors qu'il conduisait un camion pour le compte de son frère et ancien employeur, négociant en produits agricoles ; que dans les circonstances

, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, le rejet de la somme de 510 689 euros comme dépense de formation au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2010 et en ordonnant son remboursement

elle a été assujettie en conséquence de ce contrôle, en tant seulement qu'elle portait sur l'exercice clos en 2007.

PARFUMS CARVEN en qualité de comptable depuis 1965, exerçait son activité au ... (8ème) ; qu'une restructuration du service comptable de la SOCIETE S.C.A.R.P.

Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. S'agissant de l'exercice du droit de retrait : 6.

, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX DES EXERCICES 1971 ET 1972 ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A DES "INDEMNITES DE RETARD" QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON

par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - à titre principal, rectifie les erreurs matérielles contenues dans le jugement en date du

B... a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette

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subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire

JUSTIFICATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE L. 950-20 --- DU MEME CODE DISPOSE : "LES EMPLOYEURS

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ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 4.

caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : / 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice,