Le b) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les honoraires et frais perçus par le syndic en contrepartie de l'établissement de l'état daté, imputables au seul copropriétaire concerné

du droit syndical.

ET PAR MAITRE X..., SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A ...

d'une profession commerciale ..." ; Considérant que l'activité de syndic de copropriété qu'exerçait M.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Me X..., syndic de la liquidation des biens de la société SOCOPRIM, - les conclusions de M.

. ; cette association demande au juge administratif d'annuler le document intitulé "référentiel syndic" établi par l'Association nationale "Qualité France" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la demande d'annulation de la décision de signer l'accord-cadre, de l'accord-cadre et de l'instruction du 24 mars 2006, en tant seulement qu'ils limitent l'exercice de certains droits syndicaux aux

(Haute-Savoie), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

DE MONT-QUAIX, dont le siège est à Mont-Quaix (38950) Quaix-en-Chartreuse, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (A.S.A.)

, le syndic au règlement judiciaire a, selon les pièces du dossier soumis aux juges du fond, prélevé, en juillet 1980, dans la "trésorerie" de la SCEA "Jules X...", une somme de 1 446 109,46 F, qui a été

à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) "Jules Y...", dont ladite dame possédait le tiers des parts, et décidé que les opérations de ce règlement judiciaire seraient poursuivies avec une seule

Le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste arrêtée par l'autorité administrative en vue de l'exercice de leurs

, la règle ainsi posée portant interdiction au débiteur, postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, de faire seul, sans l'assistance du syndic, un des actes visé par ce texte, n'est

DU PUITS DORE" représenté par Mme Annick Maria son syndic en exercice, à ce dûment autorisée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

A, agissant ès qualité de syndic du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts-géomètres est rejetée.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS IMMOBILIERS DU LOT-ET-GARONNE, REPRESENTE PAR M. COLLING, SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics

pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens", cette disposition n'a été édictée que dans l'intérêt de la masse des créanciers et que par suite seul le syndic peut s'en