QUE PRETEND LE MINISTRE, LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE LA CREANCE RESULTANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE DU 14 AOUT 1964 ETAIT, NON LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

" le recouvrement des créances des associations syndicales s'effectue comme en matière de contributions directe ", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice

" le recouvrement des créances des associations syndicales s'effectue comme en matière de contributions directes ", ces dispositions qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ; / - refusent un avantage

l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire

Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE

remet à ses clients, au lieu d'une somme en espèces égale à la différence entre ce montant et ce prix, des documents dénommés " contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex (13276), agissant par son représentant légal en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris (75013), représenté par son président en exercice

PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice

Acieroid, dont le siège social est ... (75240), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société S.M.A.C.

comptables directs du Trésor et que "ceux-ci exerçent les poursuites comme en matière de contributions directes", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice

clos en 1975, de ces deux dernières charges augmentant le déficit qu'elle était en droit de reporter sur l'exercice clos en 1976, la S.A.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Moselle, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département

justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est rue Françoise Dolto à Saint Junien (87200), représenté par son directeur en exercice

procéder eux-mêmes à cette saisine, alors que leur propriété est établie par un jugement d'adjudication transcrit à la conservation des hypothèques daté du 9 mai 1919 et, sinon, par prescription trentenaire