1972, d'autre part à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1974 par laquelle le Ministre de l'Education a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 14 décembre 1973 le réintégrant

et selon le régime réel normal au titre de la période couvrant les années civiles 1973, 1974 et 1975 ; que l'administration fait valoir qu'au titre de l'année 1974, M.

modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ; Vu les constitutions des 27

X, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA CONSTITUTION DE TELLES PROVISIONS N'ETAIT

1974 ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret °n 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret °n 73-901 du 14 septembre 1973 modifié ; Vu le décret °n 74-376 du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 74-431 du

AU 31 AOUT 1972, DATE DE LA SUPPRESSION DU POSTE OU IL ETAIT AFFECTE, LE SIEUR Z...

juillet 1975 au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, sous déduction des dégrèvements accordés le 26 août 1975, 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la

, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE PAR LA PRESENTE DECISION IL ETAIT DU A CHACUNE DES DEUX DATES DES 22 OCTOBRE 1970 ET 18 AOUT 1972, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT

Vu 1°, sous le n° 81 560, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

ODILE A ETE VICTIME A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE LE 26 JUIN 1958, ET QUE PAR UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER

la loi du 21 décembre 1979 et de l'article 71 de la loi du 1er janvier 1980 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 a transformé à compter du 1er janvier 1975 en indemnité annuelle non révisable

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE , EN DATE DU 8 MARS 1968, PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE

1977 au préjudice de la société KSB à Frankenthal, le 22 août 1977 au préjudice de l'entreprise MAN à Nuremberg et le 18 mai 1978 au château d'Heidelberg, et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt délivré

a été l'objet ; 2° annule ledit arrêté en date du 22 décembre 1978 et la décision refusant de lui délivrer le certificat d'exercice en 1978 ; 3° condamne l'Etat à lui verser des indemnités à raison

, DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N 47-1457 DU 4 AOUT 1947 ET DU DECRET N 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LES DECRETS DU 4 AOUT 1947 ET DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu

SUR SA DEMANDE DU 22 JUILLET 1970 QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA VALIDATION PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DE MESURES D'INTEGRATION ILLEGALES