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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214557
4 juillet 2014
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
Il ressort de la décision notifiée à la société Cluster 17, qui reproduit la mise au point litigieuse, que celle-ci fait mention, d'une part, de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 sur lequel elle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
qualité et les caractéristiques de l'appellation et, d'autre part, le milieu géographique particulier ainsi que les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents doit être écarté. 9.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041753778
23 mars 2020
D'une part, il résulte de ces dispositions que l'exigence de la mention du nom, de la qualité et de l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire une demande ou de traiter une affaire n'est pas
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
que le contenu du paragraphe 110 du rapport figurait dans le projet de décision transmis aux parties intéressées le 11 juillet 2012, le caractère insuffisant du seul résumé du paragraphe 110 transmis
CETAT:CETATEXT000026810753
Considérant que l'engagement n° 22 prévoyait : " D'une manière générale, les Parties garantissent le maintien de la qualité des chaînes mises à disposition des tiers, sur la base de critères objectifs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621922
22 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
contre lequel elle se pourvoit en cassation ; 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
, prescriptions ou engagements figurant dans la décision ; / 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
par million contre taux inférieur ou égal à 700 parties par million).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
à soutenir qu'il serait illégal faute d'avoir été précédé d'une telle étude ; Sur la méconnaissance des exigences des articles L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du code de la santé publique et l'existence d'une
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
Les opérateurs produisant des végétaux ou des produits végétaux se conforment en particulier aux règles détaillées qui figurent à l'annexe II, partie I. () ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016
16 octobre 2024
La circonstance que ces dispositions fixent au 7-3-3 les règles spécialement applicables à l'extension ou à la modification d'une construction existante ne respectant pas les dispositions figurant au 7
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191838
30 juin 2004
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808339
18 mars 2020
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
être satisfaite lors de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162770
29 juin 2005
Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions législatives précitées, lesquelles n'exigent pas que les qualités requises soient justifiées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 17 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : " Les États membres font en sorte que
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008040766
14 février 2001
. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a
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