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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214557

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort de la décision notifiée à la société Cluster 17, qui reproduit la mise au point litigieuse, que celle-ci fait mention, d'une part, de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 sur lequel elle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

qualité et les caractéristiques de l'appellation et, d'autre part, le milieu géographique particulier ainsi que les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents doit être écarté. 9.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041753778

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

D'une part, il résulte de ces dispositions que l'exigence de la mention du nom, de la qualité et de l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire une demande ou de traiter une affaire n'est pas

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

que le contenu du paragraphe 110 du rapport figurait dans le projet de décision transmis aux parties intéressées le 11 juillet 2012, le caractère insuffisant du seul résumé du paragraphe 110 transmis

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant que l'engagement n° 22 prévoyait : " D'une manière générale, les Parties garantissent le maintien de la qualité des chaînes mises à disposition des tiers, sur la base de critères objectifs

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

contre lequel elle se pourvoit en cassation ; 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, prescriptions ou engagements figurant dans la décision ; / 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

par million contre taux inférieur ou égal à 700 parties par million).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

à soutenir qu'il serait illégal faute d'avoir été précédé d'une telle étude ; Sur la méconnaissance des exigences des articles L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du code de la santé publique et l'existence d'une

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Les opérateurs produisant des végétaux ou des produits végétaux se conforment en particulier aux règles détaillées qui figurent à l'annexe II, partie I. () ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La circonstance que ces dispositions fixent au 7-3-3 les règles spécialement applicables à l'extension ou à la modification d'une construction existante ne respectant pas les dispositions figurant au 7

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191838

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808339

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

être satisfaite lors de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162770

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions législatives précitées, lesquelles n'exigent pas que les qualités requises soient justifiées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 17 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : " Les États membres font en sorte que

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008040766

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a

Source officielle

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