commercialisait certains logiciels, ni qu'elle aurait signé avec cet établissement public une convention d'assistance technique pour la présentation desdits logiciels, ni que le ministre aurait allégué l'existence

par un tel redevable et a, par suite, entaché son jugement d'erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondée

L'exigence de comparution personnelle du mandant devant l'une des autorités mentionnées à l'article R. 72 du code électoral en vue de l'établissement d'une procuration vise à permettre à ces dernières

d'un tel rapport. 3.

du code général des impôts : "I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; que l'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une telle demande d'autorisation de licenciement que si l'ensemble de ces exigences

Toutefois, ces obligations ne font pas obstacle à ce qu'un tel bien fasse l'objet d'un mandat donné à un agent immobilier dans les conditions fixées par les dispositions mentionnées au point 3, pourvu

. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

d'un tel rapport. 3.

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat

Etats-Unis d'Amérique était accompagnée notamment d'une expédition du jugement du tribunal fédéral de première instance du district de New-Jersey ; qu'il suit de là que ladite demande répondait aux exigences

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à l'occasion du deuxième tour des opérations électorales d'Antony, prononçant la suspension de leur mandat

contractuels, qu'elle fait une application erronée de l'article 322-63 du règlement général de l'AMF, dès lors que les mandants ont signé des avenants aux mandats de gestion afin d'autoriser la SOCIETE

normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.

d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

, confirmée par une décision de la vingtième chambre pénale de la Cour de cassation turque, pour des faits qualifiés de production ou commerce de matières stupéfiantes ou excitantes, ainsi que d'un mandat

ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel