1926 du code général des impôts, rejeté deux créances d'un montant global de 341 934,07 F correspondant aux pénalités afférentes à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et garanties par une hypothèque

, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ;

complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés par les clients dans le cadre du mécanisme des " Emplois de Fonds en Report " (EFR) en lui imposant d'appliquer un abattement de

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Y... et A... et leur créance d'honoraires à l'égard de l'office : Considérant qu'une telle compensation ne pourrait être réalisée que si les créances invoquées étaient certaines, liquides et exigibles

A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

des créances dont disposaient la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION et le gérant de cette dernière agissant à titre personnel, d'hypothéquer l'ensemble des installations déjà réalisées ou à réaliser, de donner

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

société Géotec ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans l'hypothèse où les impositions contestées sont consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvais foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé dès lors que le contribuable a constitué des garanties