Vu la procédure suivante : M. C...

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

conditions d'implantation de nouvelles baies ou leur élargissement, créant une vue directe sur les fonds voisins et non de constituer une servitude de vue directe au profit des habitations existantes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER, dont le siège

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D...

B de supprimer cet étang sous dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

de Mme D ainsi que l'ouverture de vues directes sur celle-ci depuis la surélévation et la terrasse projetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC FONCIMARINE, dont le siège est

1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E N et Mme J M épouse N, M.

SARL Les Villas du Pyla un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de tourisme après démolition des constructions existantes, sur un terrain situé 4 avenue du Figuier, ensemble la

Vu 1°) sous le numéro 326047, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEROU

sur le fonds voisin. 14.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées par M. YX, M. et Mme Y Y et M.

Vu la procédure suivante : M.

Z..., directeur de la construction et du logement, concurremment avec MM.

Vu 1°), sous le n° 314251, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE JOSEPH VALLIER, dont

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation