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5 résultats pour « expert étant déjà intervenu dans un litige opposant les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007682

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A, qui exerçait les professions d'expert immobilier et d'architecte, a été soumise, à compter du 7 septembre 1993, à une vérification de comptabilité au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Ayant eu connaissance de ce qu'une partie de ces produits avait été commercialisée sur le marché espagnol, la société Besnier Bridel Alimentaire, après avoir suspendu l'exécution des contrats et informé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

du montant des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de lui accorder la décharge totale des impositions en litige

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494593

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

le 20 février 2009, un mémoire complémentaire qui se bornait à appeler en garantie, outre les constructeurs déjà mentionnés dans ses précédentes écritures, la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II ; que la cour

Source officielle