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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007682
30 novembre 2007
A, qui exerçait les professions d'expert immobilier et d'architecte, a été soumise, à compter du 7 septembre 1993, à une vérification de comptabilité au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
Ayant eu connaissance de ce qu'une partie de ces produits avait été commercialisée sur le marché espagnol, la société Besnier Bridel Alimentaire, après avoir suspendu l'exécution des contrats et informé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345360
30 juin 2008
du montant des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de lui accorder la décharge totale des impositions en litige
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494593
28 janvier 2011
le 20 février 2009, un mémoire complémentaire qui se bornait à appeler en garantie, outre les constructeurs déjà mentionnés dans ses précédentes écritures, la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II ; que la cour