ne fournit aucun élément d'appréciation technique permettant de se prononcer sur le bien-fondé des allégations du requérant ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner sur ce point, un complément d'expertise

X... procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments, notamment médicaux et techniques

centre d'expertise médical du personnel navigant, en date du 14 mars 2000, le déclarant inapte à la classe 1 (pilotes professionnels) du personnel navigant technique, l'a déclaré "inapte à la classe 1

de l'aviation civile : La délivrance, le renouvellement (…) d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à l'obtention d'un certificat médical délivré par une autorité médicale agréée ;

X, procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments médicaux de nature à permettre

médicale du personnel navigant de Toulon ; qu'à la suite d'une nouvelle expertise médicale effectuée à sa demande le 10 février 2009 par ce même organisme, il a présenté une demande de dérogation aux

médicale, l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote privé avion et planeur ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de réexaminer sa demande de dérogation pour

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; 2°) d'ordonner une

, notamment mentale, le centre d'expertise de médecine aéronautique se borne à délivrer ou à refuser le certificat médical, lequel ne comporte aucune information de nature à trahir le secret médical ;

A n'avait pas à être motivées ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil médical de l'aéronautique civile de répondre à une demande d'expertise médicale complémentaire

compétence technique de l'expert à laquelle les premiers juges, en le désignant, se sont livrés ; qu'ainsi Mme X... ne saurait utilement soutenir qu'en désignant, au cas d'espèce, un médecin spécialiste

frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat, pour moitié à la charge de l'Etat, pour moitié à la charge de M.

territoriale du département ministériel concerné, est créé, par arrêté du ministre, au moins un comité technique de proximité dénommé comité technique de service déconcentré auprès du chef de service

X... et tendant : 1°) à l'annulation des décisions, en date des 17 avril et 5 mai 1997, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant, respectivement, inapte classe 1 et inapte classe 2, puis

le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Valence, ordonné une expertise

Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur : (...) la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées (...

tenu compte, dans le cadre de cet examen, des résultats de l'expertise médicale complémentaire effectuée à sa demande le 21 janvier 2002 ; que la circonstance que la lettre de notification de la décision

En premier lieu, la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par