ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS et du "Cabinet d'expertise de l'Est", sociétés dont il possède la majeure partie du capital, seul ou avec sa famille ; que si les travaux d'expertise effectués

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la société à responsabilité limitée "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES", - les conclusions de M. X....

mémoires, que la requérante, après avoir invoqué la nullité de l'expertise, s'est bornée à soutenir qu'il était normal que le tribunal ne se soit pas prononcé sur ce point ; que la cour a pu régulièrement

: Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les frais d'expertise doivent être supportés à hauteur de 75 % par l'Etat et à hauteur de 25 % par la société française des techniques Lummus ; que

X... architecte, l'entreprise Decroi et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AMINTAS ; que d'autre part, le tribunal a ordonné une expertise à l'effet de déterminer l'étendue du préjudice subi par M.

ne fournit aucun élément d'appréciation technique permettant de se prononcer sur le bien-fondé des allégations du requérant ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner sur ce point, un complément d'expertise

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, procédé à une expertise, par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en vue

ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

techniques Becar et M.

demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné.

D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES à raison de 15 % et par l'entreprise "GTM-Bâtiments et Travaux Publics" à raison de 75 %.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" (CTMCC), - les conclusions de M.

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique

A..., Y... et Z..., la société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC), le bureau d'études techniques Foulquier, le groupement d'intérêt économique centre d'études techniques

REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour

Vu la procédure suivante : La Société européenne d'expertises techniques (SEET) a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 septembre 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Lille en tant que les premiers juges, tout en ordonnant une expertise complémentaire