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112 résultats pour « experts amiables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512940

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

d'indemnisation, son directeur diligente s'il y a lieu une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité et qu'il lui appartient de désigner cet expert ; que

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685143

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...à l'appui de sa seconde demande d'expertise, selon laquelle le docteur Poncelet, auteur de l'expertise amiable, ne présentait pas les garanties requises d'impartialité dès lors qu'il exerçait au sein

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ère instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecinsc/Mme D

ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Après avoir mis fin à cette procédure amiable et saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble qui a désigné un expert judiciaire en vue de la réalisation d'une expertise, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

/A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869445

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

./ A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l'expert, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466926.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

B D a demandé au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier, statuant dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Vu la requête présentée pour le sieur X... géomètre-expert, demeurant 42, rue des quatre églises à Nancy Meurthe-et-Moselle , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

par celle-ci de l'absence de tout dire de la communauté de communes, dans le cadre de l'expertise, faisant valoir un double emploi entre les indemnités évaluées par l'expert et les versements prévus par

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161235

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert commis au titre du règlement amiable a, au vu des affirmations circonstanciées de Mme A... et des éléments dont il

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786793

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Gilles Y..., expert agréé, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650999

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EST REJETEE.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655541

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

PROFESSION D'EXPERT Y...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675783

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492140.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

. / Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224889

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758393

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

"La Cardinale" de l'arrêt d'un de ses chantiers, situé à Aix-en-Provence, pendant quatre mois en raison de fouilles archéologiques ; - a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice

Source officielle