AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
23 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
1 juin 2011
d'indemnisation, son directeur diligente s'il y a lieu une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité et qu'il lui appartient de désigner cet expert ; que
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