jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1992 du préfet de Seine-et-Marne autorisant la société Plâtres Lambert à exploiter

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 : "L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, QU'ILS ASSURENT LA PRODUCTION ET LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE OU L'UNE SEULEMENT DE CES DEUX ACTIVITES

déclaré que les arrêtés en date des 11 octobre 1976 et 4 avril 1979 par lesquels le maire de la commune de Bagneux a décidé de signer les avenants n° 9 et n° 10 au contrat confiant à la requérante l'exploitation

de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation en mer ; Vu le décret n

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION

décrets du 21 mai 1957, du 30 juillet 1973 et du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Escota en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation

A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

PAR UN ACTE DES AUTORITES DE L'ETAT ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE FIXER LA PROCEDURE SELON LAQUELLE LES DECISIONS DE CETTE NATURE DOIVENT ETRE PRISES ; QU'AINSI LE DECRET DU 12 MAI 1970 A PU, SANS

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

Vu la procédure suivante : M.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession...

TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE LE REJET D'UNE DEMANDE

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE | 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES

défense de Vingrau et autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter

(34350), représentée par Mme Marie-Laure Ghisolfi, tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a refusé l'autorisation d'exploiter