en association avec un confrère, à la vente, sous le nom du produit « Eltéans » appartenant à un laboratoire, des flacons contenant un produit de composition différente fabriqué par un autre laboratoire

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.

tiré de ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque

commis par l'exploitant ; 4.

et d'affinage du fromage Salers ; qu'il décrit le mode de préparation de ce produit exclusivement fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit par celle-ci ; qu'il prescrit des conditions

qui n'en fait pas un usage sérieux, dès lors qu'une mise en conformité avec ses exigences est susceptible d'induire un usage des marques non conforme aux conditions dans lesquelles ces marques ont été

A PROCEDE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU SIEUR DER Y..., EXPLOITANT

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

plus d'un an à compter de la constatation des manquements. / Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations

TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 A RAISON DE LA REVENTE EN FRANCE A DES NON-ASSUJETTIS DES ACCORDEONS QU'ELLE IMPORTAIT D'ITALIE, LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO", QUI EXPLOITAIT

à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine, et en encourageant la production nationale de masques, ainsi également que de masques anti-projection à usage non sanitaire.

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant

Il en résulte également que cette installation n'a vocation ni à produire de l'énergie, ni à fabriquer ou enrichir des combustibles nucléaires.

Fabrice P, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., M. Paul AU, demeurant ..., Mme Jacqueline S, demeurant ..., M. Guy J, demeurant ..., M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 : EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES "REVENUS

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication