la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire

Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M.

Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M.

LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR CONVENTION CONCLUE LE 17 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTION

UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES DESIRANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ET LA DECISION DU JURY DU 11 JUILLET 1977 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS A CE CONCOURS, ENSEMBLE AU REJET

Le 1er septembre 2019, la commune a conclu un bail commercial d'une durée de neuf ans avec la société Domaine de Pierrageais en vue de l'exploitation de ce même terrain de camping.

stationnement payant, la nouvelle convention-cadre conclue entre la commune de Menton et la société Scetauparc-exploitation le 28 avril 1992 et la convention conclue à la même date entre les mêmes parties

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., épouse de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention conclue entre Voies Navigables de France et la ville de Melun le 20 décembre 2001, l'établissement et l'exploitation

ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 10 535, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

PUISSE ETRE REGARDEE, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, COMME AYANT ETE ASSOCIEE DE FAIT DE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AU BILAN DE LAQUELLE L'IMMEUBLE FIGURAIT, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE

Le 1er septembre 2019, la commune a conclu un bail commercial avec la société Domaine du Pierrageais en vue de l'exploitation de ce même terrain de camping.

Marc X... ; 2° la validation du commandement litigieux ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Sur la

requête présentée à cette cour par la commune d'Arcueil ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 avril 1992, présentée par la commune d'Arcueil (Val de Marne

C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a toutefois conclu, dans un rapport préliminaire déposé le 6 mars 2001 puis dans un rapport définitif déposé le 12 février 2002, à l'absence de

Z... et qu'au 12 décembre 1986, date de la demande d'autorisation de cumul, Mme Y... n'était pas autorisée à disposer de ces terres pour les exploiter elle-même ou en confier l'exploitation à son mari

Par un jugement n° 1000274 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bandol à verser à la société Signacité la somme de 380 656 euros hors taxe.