une carrière sur son territoire et a refusé d'exercer les pouvoirs de police qui sont les siens en matière d'exploitation irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

ET NON SEPARES DE CORPS ; CONS.

de tabac qu'elle exploite.

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après : /(...) / 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

des plants ont été rebutés par les grossistes acquéreurs ont le caractère, non d'une charge d'exploitation par laquelle l'adhérent disposerait de ces sommes, mais d'une réduction de prix, ayant pour effet

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter

X..., a fait l'objet de poursuites pénales, pour des faits commis au cours de l'année 1975 et susceptibles de constituer le délit d'achats et de travaux sans factures ; que le tribunal de grande instance

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

du réseau de communications électroniques à très haut débit de son territoire.

A, a débuté le 26 septembre 1998, avant l'engagement le 4 avril 1999, de poursuites pénales et d'une information judiciaire à l'encontre de l'exploitant ; que la circonstance, à la supposer établie, que

une personne pour des faits, tirés de la prétendue violation de sa législation nationale transposant les dispositions de la directive 2002/58/CE, pour lesquels cette personne est déjà poursuivie devant

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation

Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés " ; 3.

excès de pouvoir la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a décidé qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre

administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'occupation irrégulière

Y... et 10.000 F pour les deux conjointement en réparation du préjudice que leur ont causé les redressements irréguliers pratiqués par l'administration fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces deux arrêtés au motif que les dispositions de l'article L. 514-2 s'appliquaient aux seuls exploitants des installations en cause et non