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5 résultats pour « extension de la convention syntec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

prévoient que : " Ces conseillers conventionnels des salariés seront élus pour quatre ans sur liste des syndicats représentatifs par un scrutin à un tour. / Durant la période de transition entre l'extension

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753868

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE SAINT LO, de Me Blanc, avocat de Me F..., syndic de la liquidation des biens de la société La Callendrite, de Me Roger, avocat de la société de contrôle technique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

des panneaux de façade, en une mauvaise conception du système de ventilation intérieure, en une inadaptation des menuiseries aux données climatiques locales et en l'absence de "jets d'eau" sur les portes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Z..., D... et G... et le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment (B.E.C.I.B.), représenté par son syndic Me E..., ont été condamnés à payer à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,

Source officielle