éventuelle d'une créance et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les modalités de règlement

SI, COMME EN L'ESPECE, UNE SOMME FIGURE AU PASSIF DU BILAN D'OUVERTURE D'UN EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation

II - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" , SOCIETE EN NOM

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

B à raison de l'avantage occulte que constituait à ses yeux la substitution de créancier injustifiée. 2.

des créances de la masse ; que, par suite, les revenus perçus par le débiteur après le jugement déclaratif de liquidation de biens sont imposables en son nom, quelle que soit leur source ; que, dans ces

X..., ne conteste le montant des sommes en cause ; qu'ainsi, la décision de compensation prise par le ministre a éteint la créance de M.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : M.

. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.