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B... était sans incidence sur le caractère interruptif de la prescription de la déclaration de créance déposée par le trésorier de Cergy-Pontoise au passif de cette procédure doit être écarté. 12.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

sa créance au passif de cette procédure le 11 août 1995 ; que, par arrêt du 8 novembre 2001, la cour d'appel de Douai a constaté la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Arras du 23 juin 1995,

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

Dans ce cas l'extinction du passif est possible par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire ". 8.

Source officielle

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903691

Admin. suprême

5 mai 2014

du passif des opérations de la liquidation judiciaire de M.A... ; que, par suite, à la date de la présente décision, M.

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

En premier lieu, aucun principe général du droit ne prescrit que les débats doivent se dérouler oralement devant les conseils de prud'hommes.

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