fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturées, ce contrôle, qui porte sur la réalité des prestations facturées

aux travaux donnant lieu à l'émission de factures du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2000 en application de l'article 5 de la loi de finances initiale pour 2000 du 30 décembre 1999 : 1.

d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom collectif Jaralco ainsi que des redressements d'un montant de 300 000 F

chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. () / 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

assujettie ; qu'aux termes du III de l'article 256 bis du même code : Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement

assujettie ; qu'aux termes du III de l'article 256 bis du même code : Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

toute facturation liée au séjour durant la période du transfert. / Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture