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3 résultats pour « factures protestables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518

Admin. suprême

18 mai 2022

18 mai 2022

58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, président de la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030253280

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

F...et ses colistiers fournissent une facture relative à des achats d'étiquettes, que la commune de Laignes aurait fait bénéficier leur liste de la fourniture gratuite d'étiquettes.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028885128

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

AB..., demeurant..., la commune de Mittersheim, représentée par son maire, la Maison d'oeuvre protestante, dont le siège est 25, rue Principale à Mittersheim (57930), la Maison forestière du lac vert,

Source officielle