CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 373 résultats pour « faculté de dédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000018007545

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté

Source officielle

Page 1 sur 69

Suivant →
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216152

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il en va différemment si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225440

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

juridique d'option et que l'écriture litigieuse ne traduisait pas l'exercice d'une telle faculté, la cour a inexactement qualifié les faits ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

était en redressement judiciaire, que, faute d'apporter des éléments sur la part de ses créances qui devait être abandonnée dans le cadre du plan de cession, la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG ne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614461

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

, et que cette creance avait ete rachetee par le sieur x au creancier initial, a la demande de ce dernier, qui craignait de se heurter a des difficultes de recouvrement, voire a l'insolvabilite du debiteur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212337

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

En dépit de la généralisation du soutien public à la culture, de l'absence de liste des spectacles subventionnés et de l'évolution des pratiques d'organisation de la billetterie, une telle interdiction

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950428

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision du 23 juillet 1965 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

des années 1975 à 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, mises en recouvrement le 30 juin 1982, procèdent de divers redressements apportés au revenu global déclaré au titre desdites

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632016

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

à sa charge en faisant valoir que la moins-value de 67 565 F qui n'est plus en litige, a bien été constatée moins de deux ans après l'acquisition des parts sociales correspondantes et pouvait être déduite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699013

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

visant à restreindre cette faculté durant ce délai, pourtant supérieur à celui fixé par la loi ; que M.A..., qui avait, ainsi qu'il a déjà été dit, fait usage de cette faculté durant l'instruction, n'a

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619444

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

leur permettant soit d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent, soit d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activité professionnelle, peuvent déduire le montant desdits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617679

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

UNE SOMME DE 1 051 838, 67 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REVENUS IMMOBILIERS EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REALITE, LE MONTANT DESDITS

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940921

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), débitrice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836868

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

l'établissement de fiches de nationalité au vu de cartes nationales d'identité en cours de validité, aux lieu et place de la présentation ou de la remise de certificats de nationalité ne constitue qu'une faculté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007625268

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1976 ; 2°) lui accorde décharge complète desdites

Source officielle