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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617538
7 novembre 1979
SOUTIENT, POUR JUSTIFIER L'INTERET QU'ELLE AURAIT EU A PAYER DES DETTES DE LA SOCIETE LANTERI APRES LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, QUE, LEURS PATRIMOINES ETANT CONFONDUS, LA FAILLITE OU LA MISE EN REGLEMENT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632987
10 avril 1992
, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620539
18 juin 1984
judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
de la mise en liquidation judiciaire de la société Incisiv, son compte courant d'associé ainsi que la caution qu'elle a souscrite, ou du préjudice moral lié à l'atteinte portée à sa réputation du fait
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le