Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le COLLEGE LIBRE DE JUILLY a eu connaissance des faits fautifs reprochés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé ; qu'il en résulte également que, lorsque le fait fautif pour lequel le

Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME TRANSPORTS CASSEGRAIN, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "Aucun fait

En jugeant, par suite, que l'exécution de cet acte médical était entachée d'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle exactement qualifié les faits qui lui étaient

décision du 1er juin 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois et, d'autre part, déclaré les faits

Grenoble lui a infligé la sanction la moins sévère de celles prévues à l'article D. 334-32 du code de l'éducation, et que cette sanction ne présentait pas de caractère disproportionné par rapport aux faits

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

A soutient qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits fautifs qu'elle considère comme établis constituent un manquement à ses obligations déontologiques

ramené de trois mois à un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine infligée par la décision du 25 juin 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et estimé que les faits

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1332-4 du même code : Aucun fait

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au

l'emploi et de la solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44, devenu l'article L. 1332-4 du code du travail : Aucun fait

sa décision autorisant le licenciement ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs

Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, pour faire droit à l'appel de M.

qui se sont déroulés du 10 octobre 1984 au 29 juillet 1985 alors que depuis le 20 juin 1985 l'autorisation prévue par l'article L. 359 précité était devenue caduque, l'Ordre fait valoir que les faits

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 20 de l'unité départementale de la Marne a refusé d'autoriser le licenciement pour faute