AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112332
10 avril 2002
10 avril 2002
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 17 janvier 2001 ordonnant
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007867774
29 juillet 1994
29 juillet 1994
accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une reconduite
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