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23 696 résultats pour « faits ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112332

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 17 janvier 2001 ordonnant

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007867774

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une reconduite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197331

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. (...

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098317

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Le secrétaire général de ce conseil a notamment indiqué, au cours de cette réunion, que " la représentation nationale se fait à partir des régions et non plus, une fois un département, une fois une région

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008256631

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURES D'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE - DISPENSE D'INSTRUCTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411876

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

DÉCISION - CONSÉQUENCE - 1) PRINCIPE - CIRCONSTANCE PRIVANT D'OBJET LE POURVOI - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REFUS FAUTE DE PRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

du 16 janvier 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211360

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

: « Saisi par la commission instituée par l'article L. 5214, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698688

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641763

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

- Refus de paiement du comptable - Acte insusceptible de recours contentieux. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206344

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683903

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833971

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953399

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240651

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

- 2) CONSÉQUENCE - OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. | 54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782844

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052205

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis défavorable à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice émis

Résumé IA — à vérifier