été recouvrée et si elle doit ou non faire l'objet de diligences spécifiques pour son recouvrement.

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci.

introductif d'instance, comme susceptibles de fonder une charge à l'encontre du comptable concerné ; 3.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 janvier 2008 qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux