X... a constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 11 février 1994 ; que si M.

X... au titre seulement des revenus perçus par celui-ci en 1980 et des revenus perçus par son épouse entre le 14 janvier 1980 et le 31 août 1980, date à laquelle la séparation des deux époux a conduit

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...

" ; qu'aux termes de l'article 300 du même code, relatif aux conséquences de la séparation de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

; qu'il ressort de l'ensemble de ces pièces, nombreuses et concordantes, que la communauté de vie des époux est toujours effective et n'a pas cessé du fait de leur résidence séparée en semaine, laquelle

L'article 303 du code civil dispose que : " La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

de son époux depuis leur mariage en juin 2004 et que sa demande de visa a été déposée il y a presque un an et demi, que par conséquent une atteinte grave est portée au droit au respect de la vie privée

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison

imposée aux époux ; que la modicité des ressources et les responsabilités professionnelles de Mme B font obstacle à des déplacements répétés en Turquie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité

; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'urgence est justifiée par la réalité des sentiments des époux

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ... c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ..." ; qu'en

géographique des époux depuis plus de sept mois ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est en effet entachée de défaut de motivation et d'erreur manifeste

de son époux, réfugié statutaire, depuis mai 2005 et de ses cinq enfants mineurs, qui ont pu rejoindre leur père en France, depuis juin 2008 ; que la décision attaquée, dans la mesure où elle n'est pas

n'apportent aucune précision sur les circonstances de leur rencontre et les visites de Mme A à son époux en Algérie ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que l'urgence résulte de la séparation

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de Mme A ; Considérant que la demande de Mme A tendant à obtenir la réversion de la pension de son époux, professeur

D, ancien époux récemment divorcé de Mme A, a, après avoir regardé M.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.

recours contre les refus de visa ; qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus opposée à son mari et d'enjoindre à l'administration de réexaminer le dossier en raison de la séparation