Y... produit les photocopies de lettres qu'il aurait adressées le 5 novembre 1983 au président du tribunal administratif de Paris ; que, toutefois, ces documents, dont les originaux ne figurent pas au

X... a, en outre, été taxé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années à raison de revenus d'origine

de déposer dans un délai de quarante-huit heures le faux-plafond de son atelier de tôlerie au motif que ledit faux-plafond pouvait mettre gravement en cause la sécurité des travailleurs en cas d'incendie

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

; que faute d'apporter la preuve de ces allégations, M.

X... qui exerce les deux activités d'exploitant agricole et de commissionnaire en crème, oeufs et produits vétérinaires, et les revenus déclarés par celui-ci ne permettait pas à l'administration de lui

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/71, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001

X... a d'abord produit une attestation de gain à la loterie qui s'est avérée fausse, puis soutenu que la somme en cause provenait de l'achat d'une créance contre dation en paiement de bijoux lui appartenant

X... au cours des années 1972 à 1975 et le montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code

EN CONFRONTANT RESSOURCES ET EMPLOIS ; QUE CETTE ETUDE A DEGAGE, POUR CHACUNE DESDITES ANNEES, UN MONTANT DE RESSOURCES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DES RECETTES QU'AVAIT DECLAREES L'INTERESSEE ET UN

de son revenu global un bénéfice industriel ou commercial et de le taxer d'office s'il s'abstient de répondre ou de produire les justifications demandées que si cette procédure ne porte pas atteinte aux

de l'article 176 du code général des impôts, sur les disponibilités d'origine inexpliquée ; que, cependant, ce texte n'autorisait pas le vérificateur à demander à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte

REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC, SOIT QU'IL PROVIENNE D'UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; CONSIDERANT

X..., qui se borne à produire des attestations insuffisamment circonstanciées et établies postérieurement à la demande de justifications, n'établit pas la réalité des prêts en espèces qui lui auraient

QUE CELUI-CI AVAIT USE DE CETTE FACULTE; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LA COMMISSION DE LUI AVOIR COMMUNIQUE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, LA DECISION

EXCEDENT TRES LARGEMENT LES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES, M.